TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 4 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il en résulte qu'en l'absence de demande de communication des motifs de la décision, le moyen tiré de ce que la décision implicite en litige n'est pas motivée est inopérant. 
 3. Mme B allègue, à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour en litige, qu'elle résiderait en France depuis quatorze ans et qu'elle y aurait suivi sa scolarité, la décision portant dès lors atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale sans autre précision. Ces allégations ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, dès lors que Mme B ne produit à l'appui de sa requête que des pièces administratives justifiant d'une présence en France depuis l'année 2020 au plus tôt, sans autre justification de l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire, qu'elle ne caractérise d'ailleurs pas dans sa requête. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,