TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère née le 6 janvier 2025 rejetant sa demande de délivrance de carte de séjour pluriannuelle ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours, et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler et ce, sous 48 heures et sous astreinte journalière de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
- l’ordonnance n° 2508343 du 21 août 2025 du juge des référés ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
                2. Le désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
               3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Huard, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
 
  
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.