TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités ont rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Haute-Garonne ; () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A, chargée de mission gestion prévisionnelle des ressources humaines affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à Toulouse (Haute-Garonne), demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités ont rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Paris, le 7 avril 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 Signé 
 S. AUBERT