TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour et de la convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour le 24 décembre 2024 sans que le préfet n'ait statué sur sa demande ;  
 - elle est placée dans une situation précaire faute d'autorisation de travail.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Mme B, ressortissante congolaise née en 1988, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 24 décembre 2024 et s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 24 décembre 2024 au 23 juin 2025. La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de la convoquer à un rendez-vous en vue de sa remise effective. Toutefois de telles conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger, qui ne présentent pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'entrent pas dans le champ des mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées comme manifestement dénuées de fondement en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Montreuil, le 17 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.