TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A... B... conteste l’extrait du plan cadastral de la commune de Bihucourt. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  
(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ (…)/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /(…)/ ». 
2. M. B... conteste l’extrait du plan cadastral de la commune de Bihucourt en ce qu’un passage serait matérialisé sur les terrains qui lui appartiennent. Toutefois, ce litige a pour objet une question de propriété, lequel relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de M. B... peuvent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Lille, le 23 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,