TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques d’Angoulême ;  
 
2°) de lui rembourser la somme de 19,61 euros correspondant à la saisie administrative à tiers détenteur ;  
 
3°) de lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ; Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur par le centre des finances publiques d’Angoulême, dans le département de la Charente. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.  
 
  
 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B... A....  
 
 
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde/ ministre de l’intérieur en ce qui la/le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,