TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. C... B... et M. A... B... demandent au juge des référés : 
 
1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Castelginest n° 2025-PM-253 du 25 novembre 2025 par lequel a été notamment ordonné le placement temporaire d’un chien de race Malinois, femelle, dans un lieu de dépôt adapté ou une fourrière habilitée, pour la durée nécessaire à la réalisation d’une évaluation comportementale complémentaire, à l’instruction des suites administratives ou pénales éventuelles et à la vérification des conditions de détention de l’animal.  
 
2) de mettre les dépens à la charge de la commune de Castelginest.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.  
 
La requête en référé de M. B... n’a pas été accompagnée d’un recours au fond présenté par requête distincte. Dès lors, les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, à la date de la présente ordonnance, manifestement irrecevables. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, d’inviter l’auteur d’une demande à régulariser devant lui l’irrecevabilité dont elle est entachée, il y a lieu de rejeter la requête susvisée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et M. A... B.... 
 
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Alain D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,