TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme A... B... conteste la décision en date du 13 juin 2025 par laquelle le président du conseil département de la Drôme a rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ou invalidité ». 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l’action sociale et des familles ; 
 - le code de l’organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; 
 - le code de justice administrative. 
   
  Considérant ce qui suit : 
   
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental (…) / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte (…) / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ». 
 Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». 
 Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Dès lors, la requête présentée par Mme B... dirigée contre la décision du 13 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande tendant à l’octroi de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité » ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, et par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu pour le tribunal de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme B..., domiciliée à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), au pôle social du tribunal judiciaire de Valence, territorialement compétent, ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La requête de Mme B... est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Valence. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal judiciaire de Valence. 
 Fait à Grenoble, le 29 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. CONESA-TERRADE