TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 27 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par M. C... A..., Mme B... A... et Mme E... A..., ordonné une expertise confiée au docteur G... D..., portant sur le débranchement accidentel du respirateur de M. F... A... alors qu’il était pris en charge au centre hospitalier de l’hôpital Nord.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. G... D... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). 
 
Il soutient que la présence de l’ONIAM est utile. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, l’ONIAM déclare ne pas s’opposer à sa mise en cause. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 27 août 2025 désignant M. D... en qualité d’expert ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que la mise en cause de l’ONIAM présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée au docteur D..., par l’ordonnance susvisée du 27 août 2025 leur soit étendue.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’ONIAM est mis en cause dans l’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 27 août 2025 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. C... A..., Mme B... A... et Mme E... A..., à l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, à la Caisse primaire d’assurance maladie, à l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l’expert, le docteur G... D.... 
 
Fait à Marseille, le 2 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés,  
  
  
 Signé 
  
  
  
J.-M. Argoud 
 
 
La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/Le greffier en chef, 
Le greffier