TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’acte du 19 novembre 2025 par lequel le service de santé des armées l’a déclarée inapte à un engagement au sein de la gendarmerie ou au sein des autres armées pour inaptitude médicale à l’emploi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie ;  
- l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;  
- et le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, applicable au recrutement des gendarmes adjoints : « Pour être recruté en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le candidat doit : / 1° Satisfaire aux conditions physiques (…) d’aptitude requises (…). ». Aux termes de l’article 4 de ce même arrêté : « Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l’intérieur ou l’un de ses délégataires : / (…) / 2° Délivre : / - soit une décision d’agrément de la candidature en vue de la souscription d’un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l’article 2 du présent arrêté ; / - soit une décision de non-agrément de la candidature. / (...) ». Aux termes de l’article 5 de cet arrêté : « Avant l’incorporation dans une école de formation de la gendarmerie nationale, le candidat bénéficiant d’une décision d’agrément de sa candidature fait l’objet d’une enquête administrative et se présente à une visite d’expertise médicale initiale en application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. ».  
 
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie : « L’aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l’occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d’un profil médical chiffré minimum dénommé "SIGYCOP" et d’exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction. ». Aux termes de son article 7 : « Les normes médicales d’aptitude requises des candidats à l’admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d’appartenance en annexe I. Elles sont applicables aux militaires de la gendarmerie servant en vertu d’un contrat. ». En vertu de l’annexe I à cet arrêté, le profil médical requis pour les volontaires dans les armées destinés à servir dans la gendarmerie nationale et à exercer les fonctions d’agent de police judiciaire adjoint est le suivant : S 2 ; I 2 ; G 2 ; Y 4 ; C 4 ; O 2 ; P 0 ou 1. 
 
Si la requérante conteste l’acte du 19 novembre 2025 par lequel le service de santé des armées l’a déclarée inapte à un engagement au sein de la gendarmerie ou au sein des autres armées pour inaptitude médicale à l’emploi, cet acte ne constitue qu’une mesure préparatoire à une décision de non-agrément d’une candidature pour intégrer la gendarmerie en qualité de gendarme adjoint ou d’une décision de refus de conclusion d’un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête, qui est dirigée contre un acte ne faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
T. Jouno 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.