TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par un courrier enregistré le 15 juillet 2025, M. A... B... transmet au tribunal un courrier du 24 juin 2025 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l’a informé de la suspension partielle de son revenu de solidarité active.   
 
Par un courrier du 15 juillet 2025 par voie recommandé avec accusé de réception, M. B... a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, sous peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents utiles pour justifier sa demande.  
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
3. M. B..., qui se borne à transmettre au tribunal la décision attaquée, ne présente aucune conclusion ni moyen dont le juge administratif pourrait être valablement saisi. Par une lettre du 15 juillet 2025, M. B... a été invité à régulariser sa requête. Le requérant n’a pas donné suite à cette demande. En toutes hypothèses, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Marseille, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C.TUKOV 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,