TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre la décision en date du 2 avril 2025, notifiée le 9 avril 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en tenant compte de la présente ordonnance ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le permis de conduire est nécessaire pour se rendre à son école dont les horaires de cours sont incompatibles avec les transports en commun, qu'il risque d'être privé de toute possibilité de déplacement pour les activités de la vie courante et ses besoins professionnels ; en outre, la perte de son permis de conduire risque d'entraîner une perte de son emploi, un isolement social et une impossibilité de rendre visite à ses proches ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du respect de la procédure contradictoire préalable ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;  
 - elle est disproportionnée et doit être ramenée à de plus juste proportion. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la requête n° 2508394, enregistrée le 16 mai 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduite après qu'il ait été établi qu'il avait commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, roulant à une vitesse retenue de 104 km/h, lorsque la vitesse autorisée s'élevait à 50 km/h. Par un arrêté en date du 2 avril 2025, notifié le 9 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de suspendre la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B fait valoir que la décision de suspension de son permis de conduire porte atteinte à ses intérêts, dès lors que son permis de conduire est nécessaire pour se rendre à son école dont les horaires sont incompatibles avec l'usage des transports en commun et qu'il risque d'être privé de toute possibilité de déplacements pour les activités de la vie courante et ses besoins professionnels, entraînant un risque de perte d'emploi, d'isolement social et d'une impossibilité de rendre visite à ses proches. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la décision attaquée est fondée sur ce que l'intéressé a conduit son véhicule à une vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée. Dès lors, eu égard à la gravité de la faute commise et à l'intérêt public qui s'attache à la sécurité et à la lutte contre la violence routière, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 18 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.