TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Dordogne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 
 
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction ainsi qu’aux dépens. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. La présente instance n’a impliqué aucun frais au titre des dépens, il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
Article 2 : 
Les conclusions présentées en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et au département de la Dordogne. 
 
 
 
Copie en sera adressée à la MDPH de la Dordogne. 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2025. 
 
 
Le président,  
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.