TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler une carte professionnelle ; 
2°) d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle la société Fiducial a suspendu son contrat de travail. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
En ce qui concerne le non-lieu à statuer  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). » 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. 
Sur le rejet du surplus :   
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » 
4. Aux termes de l’article L. 1411 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (…). Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » 
  5. M. A... demande l’annulation de la décision par laquelle société Fiducial a suspendu son contrat de travail. La demande formée par un salarié tendant à l’annulation de la suspension d’un contrat de travail d’une société privée ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter le surplus des conclusions de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire compétent.  
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Cergy, le 17 février 2026. 
 
Le président de la 12ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.