TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2508405_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision de la Caisse des Dépôts le déclarant inéligible à la formation visant à obtenir le permis de conduire de catégorie BE. Il soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. B..., a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026 à 13 :11, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Toulouse, le 13 mars 2026. La présidente, F. BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, et par délégation, la greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
Référence
ORTA_2508405_20260313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel