TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. C... D... doit être regardé comme contestant l’ordonnance du 18 août 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé à la somme totale de 773,84 euros, mise à sa charge, les frais et honoraires de la mission d’expertise confiée à Mme A... B..., experte, par l’ordonnance N° 2305579 du 3 mars 2025. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance N° 2305579 du 3 mars 2025 ; 
- le rapport de carence, témoignant de l’existence d’un accord amiable entre les parties, 
établi par Mme A... B... et déposé au greffe du tribunal le 9 avril 2025 ; 
- l’ordonnance de taxation N° 2305579 du 18 août 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 761-5. 
 
Vu l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 22 avril 2010 fixant le tableau d’attribution des contestations d’ordonnances de taxation des présidents de juridiction administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
 
 
 
2. En vertu de l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat précité, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est transmise au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D..., à Mme A... B..., experte, et au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 1er décembre 2025. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
Fabienne BILLET-YDIER