TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement du référé liberté ou sur le fondement du référé mesures utiles : 
 
1°) de constater l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale ou la nécessité de la mesure ; 
 
2°) d’ordonner au préfet de l’Hérault ou à l’autorité compétente de délivrer sans délai un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler, et ce dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance ; 
 
3°) de prononcer une astreinte à l’encontre de l’Etat si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai imparti ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser un montant raisonnable compris par exemple entre 800 et 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-l’urgence est caractérisée tant sur le fondement du L.521-2 que sur le fondement du L.521-3 du code de justice administrative car l’absence de délivrance d’un récépissé permettant d’attester de la régularité de son séjour entraine une perte imminente de son emploi ; 
-seule l’intervention du juge des référés en urgence peut empêcher la rupture de son contrat de travail et les conséquences de celle-ci sur son foyer ;  
-le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté du travail sont des libertés fondamentales ; 
-l’absence de délivrance d’un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés ; 
-la mesure sollicitée est nécessaire sur le fondement du référé mesure utile, elle est de nature à prévenir une situation d’urgence et à garantir ses droits en évitant la perte de son emploi et la précarisation de son foyer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
1.Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
2.Si M. A... invoque une situation d’urgence, il indique solliciter le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative. Or ces deux procédures obéissent à des règles distinctes et sont soumises à des conditions différentes. Le requérant n’est dès lors pas recevable à former sa requête sur ces deux fondements simultanément. 
  
3.Par ailleurs, et en tout état de cause, en s’abstenant de produire les éléments relatifs à la validité de son précédent titre de séjour, dont il a sollicité le renouvellement, il ne met pas le juge des référés à même d’apprécier l’urgence alléguée.  
 
4.Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, sans instruction, ni audience, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 26 novembre 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
V. QUEMENER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 26 novembre 2025 
 
Le greffier, 
 
 
D. Martinier