TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, A D, représentée par Me Schryve, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 15 janvier 2025 par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à la jeune A D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer à titre provisoire le visa demandé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle vit séparée de sa fille depuis sept ans, qu'elle craint des discriminations pour sa fille car elle a peur de lui avoir transmis le VIH dans le cadre de sa grossesse, car celle-ci présente régulièrement des symptômes pouvant correspondre à ceux de cette pathologie, et enfin qu'elle s'inquiète du risque de mariage forcé pour sa fille.  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son lien familial et à son état civil conforté par les éléments de possession d'état ;  
 * elle viole les dispositions de l'article, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu 
 - la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante guinéenne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 15 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) ayant refusé de délivrer à sa fille alléguée, la jeune A D, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme C n'apportant pas la preuve qu'elle aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme C fait valoir, d'une part la durée de la séparation d'avec sa fille et, d'autre part, le risque que celle-ci subisse des discriminations s'il est avéré qu'elle est atteinte du VIH et enfin le risque pour elle d'être mariée de force compte tenu de son âge. Toutefois, alors que la requérante a obtenu le statut de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile le 14 octobre 2020, les démarches pour l'obtention du visa pour sa fille alléguée n'ont été entreprises que le 2 janvier 2025 sans aucune explication quant à ce délai de près de cinq ans. En outre, si la requérante fait valoir ses craintes que sa fille soit atteinte du VIH, elle ne produit aucun document médical permettant d'en attester. Enfin, les craintes de mariage forcé visant la jeune A s'agissant à tout le moins de l'imminence de son occurrence, ne sont pas davantage documentées de manière probante. Dans ces conditions, en dépit de la durée de séparation, la requérante ne saurait être regardée comme démontrant l'existence d'une situation d'urgence de nature à justifier la suspension de la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme C n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 23 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Rosier 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1