TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 3 juillet 2025,  
Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la fondation Favier-Val-de-Marne à lui payer les heures supplémentaires qu’elle a réalisées à concurrence de 20 heures, dans le dernier état de ses écritures. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val-de-Marne informe le tribunal qu’il a procédé au paiement de la totalité des heures supplémentaires réalisées par Mme B.... 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,