TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2025 et le 17 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Vidal demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de récupération d'indu du 29 janvier 2025, ainsi que celles des 19 novembre et 4 décembre 2025 et de toutes les « décisions connexes de récupération » ;  
 
 
2°) d’ordonner l'arrêt immédiat de tous les prélèvements mensuels opérés sur ses prestations et, subsidiairement, la limitation des prélèvements mensuels à un montant compatible avec ses conditions d'existence et la charge de ses deux enfants, dans l'attente du jugement au fond ; 
 
3°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) et le département de l'Hérault aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la CAF de l’Hérault retient la quasi-totalité du versement du RSA qui lui a été alloué par le département de l’Hérault, que ces retenues interviennent alors qu’une contestation est en cours en violation de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles interdisant toute retenue sur le RSA pendant un recours et que sa situation financière est d’une extrême précarité ;  
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la CAF : 
- la décision n’est pas motivée, elle ne détaille pas les modalités de calcul ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit, et méconnait le principe de proportionnalité ;  
- il est de bonne foi ; 
- la créance est prescrite. 
 
Vu : 
- la requête n° 2501505 par laquelle M. B... demande l’annulation des décisions attaquées ; 
-les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
 D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que M. B... a présenté un recours contentieux enregistré sous le numéro 2501505 tendant notamment à l’annulation de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le directeur de la CAF de l’Hérault lui a notifié l’implantation d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 14 641,07 euros et a décidé de procéder à des retenues sur son revenu de solidarité active pour le remboursement de sa dette. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le caractère suspensif attaché à l’exercice de ces recours interdit à l’administration de poursuivre l’exécution de la décision litigieuse de récupération de l’indu de RSA jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours contentieux. Dans ces conditions, les conclusions de M. B... tendant à ce que le juge des référés prononce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision sont sans objet et par suite irrecevables.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L.522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 24 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
V. QUEMENER 
 
La République mande et ordonne au ministre en charge des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Montpellier, le 24 décembre 2025