TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de lui attribuer des bourses universitaires au titre de l’année universitaire 2025/2026. 
 
 
Par un courrier du 5 septembre 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser, dans un délai d’un mois, sa requête en adressant au tribunal la requête dûment signée par ses soins en application des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Elle a été informée qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…)». 
 
3. La requête visée ci-dessus n’a pas été signée par son auteur. Celui-ci a donc été invité, par un courrier du 5 septembre 2025 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en retournant au tribunal sa requête dûment signée par ses soins. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle : « A défaut de régularisation dans le délai imparti ou si votre régularisation n’est pas conforme à la demande, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai ». En dépit de cette demande de régularisation, qui lui a été adressée par lettre recommandée et dont elle a signé l’accusé de réception le 12 septembre 2025, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, transmis au tribunal la requête dûment signée par ses soins. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Lille, le 22 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,