TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui enjoindre de délivrer une telle autorisation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».  
 
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, et qu’il a reçue le 28 octobre 2025, M. B... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l’acte dont il demande l’annulation. Par suite, sa requête n’est pas recevable. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 5 février 2026 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Jean-Baptiste SIBILEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,