TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,  l’exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 3 septembre 2025 par le président de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée pour un montant de 454,95 euros. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée : sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire contesté, lequel risque de faire l’objet d’un recouvrement forcé ; 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : aucun dépôt sauvage d’ordures n’a été volontairement effectué ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; le courrier de rejet de son recours gracieux n’est pas motivé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
    La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un titre exécutoire émis le 3 septembre 2025, le président de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a mis à la charge de M. A... la somme de           454,95 euros suite à un dépôt sauvage constaté en août 2025. M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ce titre exécutoire. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin, l'article L. 522‑3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, M. A... fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire contesté, lequel risque de faire l’objet d’un recouvrement forcé. Cependant, les circonstances ainsi invoquées par le requérant, dès lors notamment que la décision contestée ne porte pas une atteinte grave et immédiate à sa situation, ne suffisent pas à constituer des circonstances particulières permettant de caractériser la nécessité pour celui-ci de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dès lors, en l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que la situation du requérant revêtirait ainsi le caractère d’une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu’il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par              M. A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 2 décembre 2025.                 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. Salsmann