TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, enregistrée le 15 décembre 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B....

Par cette requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. C... et Mme A... B..., demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la subvention « MaPrimeRénov’ » qui leur avait été accordée ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer leur dossier dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

2.  Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la subvention « MaPrimeRénov’ » qui leur avait été accordée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 12 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu’au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.