TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2407229 du 3 février 2025, sous astreinte, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande d'ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2407229 du 3 février 2025, sous astreintes et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d'Esnon