TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GEOSEC France, représentée par Me Urbanetti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise en cours dans l'instance n° 24/917 soient étendues à la commune de Longnes, à la communauté de communes du Pays Houdanais et à leurs assureurs respectifs et de mettre les frais de la présente instance à la charge de la partie perdante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La SASU GEOSEC FRANCE demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles par ordonnance du 4 novembre 2024. Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour étendre, même à des personnes publiques, des mesures d'expertise ordonnées par le juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de la SASU GEOSEC FRANCE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU GEOSEC FRANCE. 
 Fait à Versailles, le 25 août 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2508466