TA75Tribunal Administratif de ParisRadiation
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2508474_20250611
- Date
- 11 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2508474/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2508513/8 enregistrée le 27 mars 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2508513/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2508474/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2508474, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. Fait à Paris, le 11 juin 2025. La présidente de la formation de jugement, Signé E. Topin N°2508474/8
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Chronologie de l'affaire
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TA7511 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 juin 2025
Référence
ORTA_2508474_20250611
Données disponibles
- Texte intégral