Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Mengelle demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 janvier 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’admettre sa demande de regroupement familial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. A..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. Fait à Versailles, le 30 mars 2026. Le magistrat désigné, Signé D. Kaczynski La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6915 juillet 2025ORTA_2508475_20250715
- TA4431 juillet 2025DTA_2511821_20250731
- TA3315 décembre 2025ORTA_2508475_20251215
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