TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête n°2406807, enregistrée le 6 mai 2024, Mme A... B..., représentée par Me Wimille, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
II. Par une requête n°2508486, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Wimille, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la jonction de la requête avec la requête n° 2406807 ; 
 
2°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2406807 et 2508486 présentées par Mme B... présentent à juger des questions semblables et on fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). 
 
Par des mémoires enregistrés le 26 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de ses requêtes n°2406807 et n°2508486. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire.              
 
 
Fait à Nantes, le 3 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,