TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hugon, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 24 février 2025 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son passeport ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée car elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 octobre 2025 ; elle est assignée à résidence et a fait un malaise qui l’a conduite aux urgences à chacune des présentations des policiers à son domicile, et notamment dernièrement le 28 novembre 2025 ; en outre, elle encourt des risques en cas de retour en Chine, notamment de ne plus pouvoir revenir en France pour voir son fils qui constitue sa seule famille, au regard des opinions politiques de ce dernier, qu’elle partage ; 
- l’exécution de la mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, au droit garanti par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à son droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, en ce qu’elle emporte sur elle des conséquences délétères sur son état de santé et l’éloigne de son unique famille ;  
- l’exécution de la mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, que l’exécution de la mesure d’éloignement aura pour conséquence d’anéantir tout espoir de pouvoir un jour sortir du pays, afin de revoir son fils unique, qui vit en France depuis 2006 et qui constitue sa seule famille ; les conséquences d’un éloignement forcé, dont il est très probable au regard des sources disponibles qu’elles s’apparentent de fait à un bannissement très long voire définitif au vu de son âge et de son état de santé, seront difficilement réparables. 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont pas réunies.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 à 15h30 heures, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Gay, juge des référés ; 
- les observations de Me Hugon, pour Mme B..., présente à l’audience, qui confirme ses écritures ; 
- les observations de Mme C..., représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., ressortissante chinoise, née le 15 décembre 1955, est entrée régulièrement en France le 28 décembre 2023. Elle a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 juin 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 25 octobre 2024. Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Puis, par un arrêté du 23 juin 2025, le préfet de la Gironde l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la perspective d’un départ prévu, par vol commercial vers la Chine, le 13 août 2025 à 18 heures 40 auquel elle a été invitée à se rendre par notification du 28 juin 2025. Par un jugement n° 2502200 du 16 juillet 2025, le tribunal de céans a rejeté les conclusions à fin d’annulation de ces décisions, à l’exception de la mesure d’interdiction de retour. Par un arrêt du 28 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé à l’encontre de ce jugement. Par une ordonnance du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l’exécution de l’arrêté du 24 février 2025 au vu des éléments médicaux produits postérieurement à la mesure d’éloignement et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Afin de répondre à cette demande d’injonction, le préfet a, le 28 août 2025, mis en demeure Mme B... de transmettre les éléments médicaux sollicités le 18 aout 2025, au médecin de zone de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et, par un avis du 11 septembre 2025, l’OFII a indiqué que l’état de santé de Mme B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine. Par un arrêté du 27 octobre 2025, le préfet de la Gironde a assigné Mme B... à résidence pour une durée de six mois et, par une ordonnance du 27 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisait le préfet de la Gironde à requérir les services de police pour effectuer une visite domiciliaire le 28 novembre 2025 afin d’escorter Mme B... au vol vers Pékin prévu ce même jour. Après avoir éprouvé un malaise lors de cette opération policière, Mme B... a été hospitalisée jusqu’au 3 décembre 2025. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’obligation de quitter le territoire français du 24 février 2025. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
  
2. Aux termes de l'article L. 521‑1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».  
 
3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521‑1 et L. 521-2 mentionnés au point 2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision l’obligeant à quitter le territoire français du 24 février 2025, Mme B... fait valoir que la police peut se représenter à tout moment à son domicile pour la sommer à nouveau de faire ses bagages et l’embarquer sous escorte sur un vol à destination de Pékin puisque la légalité de cette décision a été validée par la cour administrative d’appel de Bordeaux et qu’elle est placée sous le régime de l’assignation à résidence. Toutefois, il résulte de l’instruction que d’une part, Mme B... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 24 février 2025, susceptible de faire l’objet d’un éloignement effectif depuis le 16 juillet 2025, date du rejet de son recours en annulation par le tribunal administratif de Bordeaux, en vertu de l’article L. 722-7 du code de justice administratif. D’autre part, Mme B... a été assignée à résidence pour une durée de six mois par un arrêté du 27 octobre 2025. Ainsi, alors même que le préfet de la Gironde a tenté de mettre en œuvre la mesure d’éloignement les 13 août et 28 novembre 2025, les seules circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de justifier d’une urgence particulière à la date de la présente ordonnance, de nature à conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B... titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
N. Gay 
La greffière, 
J. Doumefio  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière,