TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 décembre 2025, le 30 janvier et le 6 février 2026, Mme A... conteste le calcul de ses cotisations auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) en ce qu’il ne prend pas en compte le versement de la somme de 747,01 euros, effectué le 24 juillet 2023.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
   Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...)  
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». 
 
3. La requête de Mme A... est relative au calcul de ses cotisations dues à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées. Il résulte toutefois des dispositions précitées qu’il appartient au seul juge judiciaire de connaître d’une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale, dont relèvent les litiges relatifs au recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des majorations et pénalités correspondantes. Par suite, la requête de Mme A... doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1-2° du code de justice administrative être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
                                                    O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Toulouse, le 16 février 2026. 
La présidente de la 2ème chambre, 
C. VISEUR-FERRÉ 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,