TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, l’association APIAF, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé la dotation globale de financement 2025 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « APIAF Hébergement » à la somme de 777 444 euros ; 
 
2°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux formé contre l’arrêté du 13 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du CHRS « APIAF Hébergement » ; 
 
3°) de réformer l’arrêté portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS « APIAF Hébergement », de fixer les crédits pour l’année 2025 à hauteur de 791 673 euros et de fixer le montant des dépenses du groupe 1 à la somme de 103 874 euros, du groupe 2 à la somme de 549 169 euros et du groupe 3 à la somme de 165 646 euros. 
 
Par un mémoire enregistré 18 décembre 2025, l’association APIAF déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, l’association APIAF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association APIAF. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association APIAF et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef 
La greffière,