TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 du jury du service interacadémique des examens et des concours, l’ayant déclarée éliminée à l’issue des épreuves du concours interne de recrutement de secrétaire administratif classe normale ; 
 
2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et des concours de réévaluer sa copie. 
 
Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le jury de délibération a jugé que les initiales « SA » constituaient un signe distinctif rompant avec l’anonymat de sa copie. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le service interacadémique des examens et des concours conclut au rejet de la requête. 
 
  Vu les pièces produites pour la régularisation de la requête les 2 juillet 2025 et 14 août 2025. 
 
  Vu les pièces complémentaires produites le 22 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Dans un arrêt du 20 juin 1990, n° 100888, le Conseil d’Etat a considéré que les conclusions à fin d’annulation d’un candidat, seulement en tant que sa candidature a été écarté, sont irrecevables. 
 
En l’espèce, Mme B... demande l’annulation de la délibération du 9 mai 2025 en tant qu’elle l’a déclarée éliminée à l’issue des épreuves du concours interne de recrutement de secrétaire administratif classe normale. Toutefois, aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la délibération fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats présente un caractère indivisible. Mme B... ne demandant l'annulation de cette délibération qu’en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature, sa requête est, par suite, irrecevable.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B... ne peuvent qu’être rejetées. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au service interacadémique des examens et des concours. 
 
 
Fait à Melun, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,