TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé de pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention administrative de Marseille par une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 18 juillet 2025 et justifie d’une domiciliation, à la date de la décision attaquée, au 265 rue de Massacan à Vendargues dans le département de l’Hérault. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 
 
Fait à Marseille, le 24 juillet 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
A. C...