TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales confirme le rejet de sa demande portant sur l’allocation aux adultes handicapés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit (…) une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Enfin, l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article   L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales confirme le rejet de sa demande portant sur l’allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire (pôle social). Il y a lieu, dès lors, de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 2 avril 2026. 
 
 
La vice-présidente du tribunal, 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 avril 2026. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman