TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a confirmé le taux d’invalidité à 30%. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
 2. Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « (…) / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente-Maritime ; (…) ». 
  
3. Lors de l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Bordeaux, le lieu de résidence de M. A... se situait à Rochefort dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, la requête du requérant relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A... à cette juridiction. 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1err : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
  
  
 
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2026 
    
 
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX