Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des productions présentées par Mme B... ont été enregistrées le 16 décembre 2025 sous le n° 2508525. Vu le code de justice administrative. Les documents enregistrés sous le n° 2508525 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental du Finistère pour contester la décision du 14 novembre 2025 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2508525 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... Fait à Rennes, le 20 janvier 2026. La magistrate désignée, Signé F. Plumerault
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3520 janvier 2026Cette décision
ORTA_2508525_20260120
- TA6927 avril 2026ORTA_2508525_20260427
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