TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un courrier du 24 mars 2025 par lequel la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à la rectification de l’imposition de ses revenus de l’année 2023.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
Si M. A... saisit le tribunal d’une « réclamation » relative à un courrier du 24 mars 2025 par lequel la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à la rectification de l’imposition de ses revenus de l’année 2023, l’intéressé ne présente toutefois pas de conclusions identifiables dirigées contre décision. Dans ces conditions, sa requête n’est manifestement pas recevable et doit être rejetée.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025. 
 
  
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
I. Dely 
  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.