TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 3×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2508526_20260326
- Date
- 26 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la société La Ferme de Ris-Orangis, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé la fermeture de l’établissement La Ferme de Ris-Orangis sis 2, avenue Paul Langevin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la société La Ferme de Ris-Orangis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)". 2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, la société La Ferme de Ris-Orangis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Ferme de Ris-Orangis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Ferme de Ris-Orangis et à la commune de Ris-Orangis. Fait à Versailles, le 26 mars 2026. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2508526_20260326