TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, la SAS Les Dauphins demande au tribunal la levée de la mesure d’immobilisation administrative du véhicule Skoda Octavia immatriculé HB-073-BC.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
La société requérante doit être regardée comme contestant la décision d’immobilisation d’un de ses véhicules, prise en application de l’article L. 325-1 du code de la route. Cette immobilisation a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des décisions se rapportant à de telles opérations. Par suite, la requête de la SAS Les Dauphines ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SAS Les Dauphins est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Dauphins. 
 
Fait à Melun, le 17 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,