TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
M. B..., auquel il incombe d’informer le tribunal administratif d’une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu’il a lui-même engagée, n’a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l’état, il n’a pas lieu pour tribunal, qui ne s’y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.