TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la délibération du 18 novembre 2025 par laquelle le jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d’Etat d’éducateurs de jeunes enfants a décidé de ne valider aucun domaine de compétence.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ; (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : (…) Vienne (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision que Mme A... conteste a été prise par le service formation-certifications de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, site de Poitiers. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et Mme B... A....  
  
 
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,