TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Macarez, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à séjourner, assorti d’une autorisation de travailler pendant l’instruction de celle-ci ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante philippine, s’est vu délivrer en dernier lieu un titre de séjour « vie privée et familiale », valable du 4 mai 2023 au 3 mai 2024. Elle soutient être dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en raison de l’absence de créneau disponible ainsi que l’impossibilité de se connecter au téléservice de l’administration numérique pour les étrangers de France en dépit des prises de contact et tentatives, restées vaines. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande assorti d’une autorisation de travailler. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. 
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et, dans certains cas à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
Il résulte de l’instruction que si Mme A... se dit être dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous afin de renouveler son titre de séjour, en dépit des tentatives de prise de rendez-vous effectuées avant l’expiration de son titre sur le site « www.demarches-simplifiees.fr », elle ne produit aucune capture d’écran de la plateforme locale de prise de rendez-vous, permettant de démontrer ses nombreuses tentatives infructueuses. Dans ces conditions, la requête de Mme A..., qui est manifestement dépourvue d’utilité, ne réunit pas l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et doit, en conséquence, être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A..., en toutes ses conclusions.   
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.