TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un déféré enregistré le 19 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler la décision de la maire de la commune de Mitry-Mory d’apposer un drapeau palestinien sur la façade de l’hôtel de ville, ensemble le rejet implicite de sa demande de retirer ce drapeau. 
 
 
La requête et les pièces ont été communiquées à la commune de Mitry-Mory, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
       
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Seine-et-Marne de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Mitry-Mory. 
 
   
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,