TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, le département de l'Ardèche demande au tribunal de confirmer son interprétation du jugement n° 2402000 rendu le 12 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 
 3. Il ressort de la requête du département de l'Ardèche demandant de confirmer son interprétation du jugement rendu, sans faire état d'élément laissant même supposer l'obscurité ou l'ambiguïté des termes de son dispositif et des motifs qui en sont le support nécessaire, que le recours en interprétation qu'il présente est manifestement irrecevable. Par suite, il doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du département de l'Ardèche est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon le 16 juillet 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,