TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... B... et Mme D... C... née B... demandent au tribunal de classer sans suite le différend qui les oppose au centre des finances publiques d’Annecy à propos des droits de succession mis à leur charge à la suite du décès de leur père. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. ». 
 Il résulte de ces dispositions que les litiges en matière de droits de succession, qui sont des droits d’enregistrement, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. B... et Mme C... doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et Mme D... C... née B.... 
 Fait à Grenoble, le 2 octobre 2025. 
 Le président, 
 V. L’HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.