TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance n° 2508562 du 2 septembre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère d’adresser à Mme C... veuve B... une convocation à un rendez-vous qui devait intervenir dans les quinze jours suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 22 septembre 2025. 
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025 la préfète de l’Isère a informé le tribunal qu’elle avait délivré à Mme C... Veuve B... un rendez-vous pour le mardi 7 octobre 2025 à 10 heures.  
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
l’ordonnance n° 2508562 du 2 septembre 2025 du juge des référés. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
   Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 
 
Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Isère a délivré Mme C... Veuve B... un rendez-vous pour le mardi 7 octobre 2025 à 10 heures. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l’ordonnance n° 2508562 du 2 septembre 2025. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   
: Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2508562 du 2 septembre 2025. 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... veuve B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfète de l’Isère 
 
 
Fait à Grenoble, le 5 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.