TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision du jury du diplôme de Brevet de technicien supérieur (Métiers des services à l'environnement) de ne pas la déclarer admise à l'issue de la session 2025 de cet examen. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de ne pas lui délivrer le Brevet de technicien supérieur à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que la rectrice de l'académie de Lyon réexamine sa situation au regard notamment des notes obtenues et de son parcours. Dans ces conditions et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 21 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier