TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, la société Centrale Autocar, représentée par son représentant légal, M. B A, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre à la direction du collège Albert Cron, situé sur la commune de Kremlin-Bicêtre, de procéder au paiement de la facture n°2024-03-8012, relative à des prestations de transports effectuées par la société au mois de juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction du collège de verser, à titre de pénalités légales, la somme de 728,69 euros au titre des intérêts moratoires et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des frais de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de la direction du collège Albert Cron les frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de l'exécution du contrat s'étend sur plusieurs départements, eu égard à la nature de la prestation. L'autorité administrative ayant signé le contrat se trouve au Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Centrale Autocar est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale Autocar et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème section, 
 P. BAILLY/3