TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Krüger, demande au tribunal : 
 
1) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé ; 
 
3) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’articles 37 de la loi du  10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu’aucune décision fixant le pays de renvoi n’a été prise à l’encontre de M. B... le 6 décembre 2025.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire du 8 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. B... du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Krüger et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
S. GIGAULT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,